Cette page est une synthèse sommaire du droit français auquel est soumis le domaine aquanaute.com (et tout autre domaine français) en matière de libre expression.
Nous l'avons conçu avec l'intention de vous donner une vue d'ensemble la plus claire possible.
A partir du moment où vous décidez d'intervenir sur notre domaine, vous devez respecter ce cadre juridique et vous êtes tenu pour responsable de vos propos.---------------------------
I - Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, extrait:
- ARTICLE 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
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II - LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE et modifiée, extraits:
- ARTICLE 29
Ordonnance du 06/05/1944
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne(1) ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative(2) ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.- ARTICLE 41-1
Loi n° 85-1317 du 13/12/1985
Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, la communication audiovisuelle est regardée comme un mode de publication.
(1) Par "personne diffamée" il faut entendre "personne physique ou morale" : Monsieur X, une association, une entreprise, ...
(2) Par "forme dubitative", il faut comprendre : sous la forme d'une question, d'une hypothèse, ...
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III - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur l'audiovisuel donne une définition très large de la communication audiovisuelle, extrait:
- article 2 :
On entend par télécommunication toute transmision, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques. On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
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En Bref :
Un site Web, une liste de diffusion (mailing-list), un forum (newsgroup), un canal de discussion (IRC) sont considérés comme des lieux d'expression publics lorsqu'ils ne sont pas réservés à un cercle fermé d'amis ou à une corporation totalement privée.
Ils sont considérés comme "communication audiovisuelle", les lois sur la liberté de la presse s'y appliquent donc.
En savoir plus :
Cette page ne doit vous empêcher de vous renseigner de manière plus approfondie. Les textes de lois pouvant être modifiés.
Quelques sites à consulter :
(Nous remercions encore leurs auteurs pour leur accord)Textes juridiques - divers - France, (site juridique créé par David BAUDENS)
Juriscom, (site juridique créé par Lionel THOUMYRE)
L'Internet juridique, (site juridique créé par Valérie SEDAILLAN)
Legifrance, (site du ministère de la justice française)
