Plongée - RE: Licence FFESSM obligatoire ?

 Salut Jory,

J'ai trouvé ça:
Article 37
" L'exploitation d'un établissement visé à l'article 47 est également
subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance
couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants visée à l'article
43 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes
habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y
exercer les activités qui y sont enseignées"

Arnaud Niel - Eau Bleue
Les Pléiades - Avenue des Myrtes
83240 Cavalaire - France
Tél.: +33 (0)6 08 23 72 51
http://www.aquanaute.com/eau.bleue
-----Message d'origine-----
De : address@hidden [mailto:address@hidden De
la part de address@hidden
Envoyé : mercredi 1 septembre 2004 21:33
À : Liste de discussion sur la plongée
Objet : RE: Licence FFESSM obligatoire ?

En réponse à Eau Bleue <address@hidden>:

> Ben si Jory, si tu plonges en structure, associative ou commerciale, 
> peu importe, la loi sur le sport te fais obligation d'être assuré en 
> RC pour la discipline pratiquée.
La loi du 16/7/84 modifiée en 7/2000 ?
Ben en tout cas je n'ai pas trouvé ça.

J'ai simplement trouvé (article 37) que les groupements sportifs (la fédé)
ont obligation d'assurer leur pratiquants en RC.
Mais je n'ai rien trouvé sur l'obligation d'assurance des clients incombant
aux structures commerciales.
Peux-tu me dire d'où tu sors ton affirmation ?
Voici le texte de loi :
http://perso.wanadoo.fr/quai.rive-neuve/lo84-610.html

> Par rien ne t'oblige à être couvert pour tes dommages personnels, mais 
> la structure qui t'accueille à obligation légale de t'informer du bien 
> fondé d'une telle assurance et de t'en proposer une si tu n'en as pas.
Oui, c'est l'article 38.

Jöry

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