Plongée - RE: Licence FFESSM obligatoire ?



Voili voilou:

" Art. 47. -
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par
l'intermédiaire d'une autre personne, une salle, un gymnase et, d'une
manière générale, un établissement d'activités physiques et sportives, s'il
a fait l'objet d'une condamnation visée au deuxième alinéa de l'article 43
et si l'établissement ne présente pas des garanties d'hygiène et de sécurité
définies par décret. "

Il s'agit donc de tout établissement sportif commercial, ceci ne concerne
donc pas les structures purements associatives, en particulier un club
FFESSM se doit entre autre de respecter le règlement intérieur de la fédé,
il faudrait voir ce que dit ce règlement à propos des licences pour les gens
extérieurs au club..........


Arnaud Niel - Eau Bleue
Les Pléiades - Avenue des Myrtes
83240 Cavalaire - France
Tél.: +33 (0)6 08 23 72 51
http://www.aquanaute.com/eau.bleue
-----Message d'origine-----
De : address@hidden [mailto:address@hidden De
la part de address@hidden
Envoyé : lundi 6 septembre 2004 14:38
À : Liste de discussion sur la plongée
Objet : RE: Licence FFESSM obligatoire ?

Salut Arnaud,
Oui, mais ta structure commerciale fait-elle partie des établissements visés
dans ce fameux article 47 ? Je n'ai pas encore réussi à trouver ce fameux
article 47.

Jöry

En réponse à Eau Bleue <address@hidden>:

>  Salut Jory,
> 
> J'ai trouvé ça:
> Article 37
> " L'exploitation d'un établissement visé à l'article 47 est également 
> subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat 
> d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants 
> visée à l'article
> 43 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes 
> habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour 
> y exercer les activités qui y sont enseignées"
> 


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