Plongée - Re: Licence FFESSM obligatoire ?



Bonsoir à tous,

en réponse à François Muller

"Je pense que tu fais erreur. Une asso peut avoir une activite commerciale,
du moment que cette activite reste marginale dans ses revenus (je ne connais
pas la loi francaise la dessus, mais ce qui est certains c'est que tu n'as
pas raison en considerant qu'ils sont dans l'ilegalite}"

Désolé de te contredire,une asso ne peut en aucun cas avoir une activité
commerciale dixit ce qui suit :
Loi du 1er juillet 1901, Loi relative au contrat d'association, Titre I.,
Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou
leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est
régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables
aux contrats et obligations.
Par contre les membres de cette asso peuvent être des personnes physiques ou
morales et donc exercer des activités commerciales.

" Si tu avais raison, par exemple, les asso qui font dans le "commerce
> equitable" etc ... ne pourraient pas fonctionner"

Le commerce équitable, ou commerce solidaire, veut établir une autre
relation entre producteur et consommateur. Le producteur perçoit une juste
rémunération de ses produits. Elle lui permet de vivre d'entretenir sa
famille et de répondre à ses besoins en matière de santé, d'éducation, etc.

Là, il s'agit d'une personne physique(artisan, commerçant etc.) ou morale
( société quelconque) lesquelles peuvent très bien être constituée en asso
mais l'activité lucrative sera exercée individuellement mais pas par l'asso.


----- Original Message ----- 
From: "Francois Muller" <address@hidden>
To: "Liste de discussion sur la plongée" <address@hidden>
Sent: Monday, September 06, 2004 7:23 PM
Subject: Re: Licence FFESSM obligatoire ?


>
> ----- Original Message ----- 
> From: <address@hidden>
>
> >
> > > l'asso n'y est pour rien. Vous etes en democratie, c'est encore une
fois
> un
> > > choix que VOUS faites.
> > Non. L'asso y est pour quelque chose si elle choisit de se mettre
> hors-la-loi.
>
> Je pense que tu fais erreur. Une asso peut avoir une activite commerciale,
> du moment que cette activite reste marginale dans ses revenus (je ne
connais
> pas la loi francaise la dessus, mais ce qui est certains c'est que tu n'as
> pas raison en considerant qu'ils sont dans l'ilegalite}
>
> Si tu avais raison, par exemple, les asso qui font dans le "commerce
> equitable" etc ... ne pourraient pas fonctionner
>
> Dans le cas que je cite, samedi matin il y avait au total 19 plongeurs sur
2
> sorties : 18 membres et UN exterieur (moi). Il est difficile de parler de
> concurrence deloyale.
>
> A+
>
> F.
>
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